Restauration, demande d'autorisation pour une occasion particulière
Description des prestations
Si vous souhaitez exploiter un établissement de restauration avec débit d'alcool soumis à autorisation dans le cadre d'une manifestation limitée dans le temps (p. ex. kermesse, fête de la ville, fête des tireurs) ou pour une autre raison limitée dans le temps (p. ex. cantine à l'occasion d'un grand chantier), vous pouvez demander une autorisation temporaire (Gestattung) dans des conditions allégées. L'autorisation est accordée à titre révocable.
Une autorisation est également nécessaire si vous possédez une carte de commerçant itinérant. Inversement, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerçant itinérant pour une certaine manifestation si vous disposez déjà d'une autorisation pour celle-ci (§ 55a al. 1 n° 7 GewO).
Si vous souhaitez participer régulièrement à une certaine manifestation récurrente avec votre établissement de restauration (par exemple à une fête populaire annuelle), il existe en principe une alternative à la demande répétée d'autorisation. Dans la mesure où ni les conditions spatiales ni le type d'exploitation de votre commerce ne changent, une autorisation permanente est envisageable. L'octroi d'une telle autorisation ne dit toutefois rien sur l'attribution d'un emplacement lors de la manifestation en question.
Étant donné qu'une autorisation n'est accordée que pour la durée d'une manifestation déterminée, c'est-à-dire pour une période limitée, elle est soumise à des conditions moins strictes que l'octroi d'une licence permanente de restaurant.
Quels sont les documents nécessaires ?
- Carte d'identité ou passeport avec certificat de résidence
- Titre de séjour si le demandeur est étranger et non ressortissant d'un pays de l'UE ou de l'EEE.
- Extrait actuel du registre du commerce
Les entreprises enregistrées sont priées de fournir un extrait actuel du registre du commerce au moment de la demande. Les personnes morales en cours de constitution (GmbH, AG) soumettent l'acte de société ou les statuts.
- Information sur les restaurants conformément au § 4 GastG
En cas de demande répétée, il est nécessaire de présenter une attestation d'une chambre de commerce et d'industrie certifiant la participation à l'instruction sur la restauration ou une qualification comparable (confirmation par la chambre de commerce et d'industrie).
- Certificat de bonne conduite requis uniquement si la fiabilité de l'autorité de délivrance des autorisations n'est pas connue. Renseignement du registre central fédéral (certificat de bonne conduite à présenter à une autorité ; type de document 0). Le renseignement doit être demandé auprès de la commune de résidence pour être présenté à une autorité ; il est envoyé directement à l'autorité compétente pour le lieu de la manifestation.
Le renseignement ne doit pas dater de plus de trois mois. Il peut également être demandé en ligne auprès de l'Office fédéral de la justice.
- Extrait du registre central des métiers personne physique. Nécessaire uniquement si la fiabilité de l'autorité de délivrance des autorisations n'est pas connue. Renseignement du registre central des métiers pour les personnes physiques à présenter à une autorité (type de document 9).
Le renseignement doit être demandé à la commune de résidence pour être présenté à une autorité, il est envoyé directement à l'autorité compétente pour le lieu de la manifestation. Le renseignement ne doit pas dater de plus de trois mois. Il peut également être demandé en ligne auprès de l'Office fédéral de la justice.
- Extrait du registre central des métiers Personne morale
Nécessaire uniquement si la fiabilité de l'autorité de délivrance des autorisations n'est pas connue.
Renseignement du registre central des métiers pour les personnes morales à présenter à une autorité (type de document 9)
L'information doit être demandée auprès de l'autorité compétente pour le lieu de la manifestation. Il peut également être demandé en ligne auprès de l'Office fédéral de la justice.
- Désignation de la manifestation temporaire/de l'événement temporaire avec indication de la surface utilisée (plan de situation, plan de la surface du débit de boissons).
Quels sont les frais applicables ?
Les frais dépendent de la charge administrative et du barème des frais administratifs du pays concerné.
Base juridique