Participer à l'élaboration d'un plan d'urbanisme

Les plans d'urbanisme sont le plan d'occupation des sols (plan d'urbanisme préparatoire) et le plan d'aménagement (plan d'urbanisme obligatoire). L'organe de planification pour le plan d'aménagement est la commune. Pour le plan d'occupation des sols, c'est la Verbandsgemeinde ou la commune non associée qui est responsable de la planification. La commune/communauté de communes établit les plans d'occupation des sols sous sa propre responsabilité dans le cadre de sa compétence d'aménagement ancrée dans la Constitution. Il n'existe pas de droit à l'élaboration de plans d'occupation des sols.

La planification de la construction a pour mission de préparer et de diriger l'utilisation des terrains à des fins de construction ou autres. Le droit de la planification de l'urbanisme est régi par le premier chapitre du code de la construction (BauGB).

Plan d'occupation des sols :
Le plan d'occupation des sols doit représenter dans les grandes lignes le type d'utilisation du sol découlant du développement urbain prévu, en fonction des besoins prévisibles. Par exemple, il est possible de représenter des surfaces constructibles, des surfaces destinées aux installations d'approvisionnement, à l'équipement et aux installations d'utilité publique, des surfaces destinées au trafic interurbain et aux grands axes de circulation locaux, des surfaces boisées et des surfaces destinées à l'agriculture.

Le plan d'urbanisme :
La constructibilité d'un terrain est déterminée par le plan d'urbanisme correspondant, si le terrain à bâtir se trouve dans le champ d'application d'un plan d'urbanisme. Le plan d'urbanisme peut par exemple déterminer le type et le degré d'utilisation des bâtiments, les surfaces de terrain constructibles et les surfaces de circulation.