Payer des contributions récurrentes pour les infrastructures de transport
Description des prestations
Les communes prélèvent des contributions récurrentes pour l'aménagement de routes, chemins et places publics ou destinés à être aménagés (installations de circulation). L'aménagement comprend toutes les mesures prises sur des équipements ou des installations construits pour la première fois et qui servent à la rénovation, à l'élargissement, à la transformation ou à l'amélioration.
En tant que propriétaire de terrain, vous ne supportez toutefois qu'une partie des coûts occasionnés par les routes communales en payant les contributions à l'aménagement. Les mesures d'entretien et de remise en état nécessaires sont supportées par la commune seule. Pour les mesures d'aménagement donnant droit à des contributions, la commune doit supporter une part propre, appelée "part communale". Celle-ci se situe entre 20 et 75 pour cent. Elle est déterminée en fonction du volume du trafic de transit par rapport au volume total du trafic dans la rue ou l'unité de décompte concernée.
La partie restante des coûts annuels pour l'aménagement d'installations de circulation dans une unité de décompte est répartie sur tous les propriétaires fonciers de l'unité de décompte correspondante lors de la perception de contributions récurrentes à l'aménagement des routes. Les unités de décompte peuvent être l'ensemble du territoire communal ou des parties de celui-ci. Cela dépend de la taille et de la structure de la commune concernée.
Indications spéciales pour - Verbandsgemeinde GöllheimLes communes de Bubenheim et Dreisen perçoivent des contributions récurrentes. Toutes les autres communes locales de la Verbandsgemeinde Göllheim perçoivent des contributions uniques.
Vous trouverez de plus amples informations sur les contributions d'aménagement respectives de nos communes locales en cliquant sur le lien suivant :
Conditions préalables
Sont soumis à l'obligation de contribution tous les terrains constructibles ou utilisables de manière similaire, pour lesquels il existe la possibilité juridique et effective d'un accès ou d'une entrée à l'une des installations de circulation au sein de l'équipement public homogène.
Base juridique
Règlement communal sur les contributions
Voies de recours
Vous pouvez faire opposition à l'avis de cotisation. Celui-ci n'a pas d'effet suspensif.
Que dois-je savoir de plus ?
La perception de contributions récurrentes supprime la charge élevée souvent liée à la perception de contributions uniques. Les communes ne peuvent donc plus percevoir des contributions uniques que dans de rares cas exceptionnels. Les détails de la perception des contributions sont réglés par les communes.
Vous pouvez demander à ce que la dette de cotisation soit reportée ou annulée sous certaines conditions. En outre, dans le cas d'une cotisation unique, une demande de paiement échelonné peut être envisagée.