Certificat de bonne conduite étendu
Description des prestations
Un certificat de bonne conduite étendu est nécessaire, par exemple, pour les activités professionnelles et bénévoles dans le domaine du travail avec les enfants et les jeunes ainsi que pour l'encadrement de personnes adultes handicapées.
Il s'agit par exemple d'activités en tant que :
- Éducateur ou éducatrice,
- Enseignant ou enseignante,
- Conducteur ou conductrice de bus scolaire,
- Maître nageur ou maître nageuse,
- Entraîneur sportif.
Les employeurs exigent donc souvent la présentation d'un certificat de bonne conduite avant d'embaucher un nouveau travailleur. En conséquence, vous devez présenter sur demande un "certificat de bonne conduite étendu" si vous souhaitez travailler à titre principal ou bénévole avec des mineurs ou des personnes lourdement handicapées. Le certificat de bonne conduite est un document qui doit être demandé et qui atteste que vous avez ou non un casier judiciaire.
Le certificat de bonne conduite étendu a pour but d'empêcher l'emploi de candidats ayant des antécédents judiciaires pertinents dans des domaines sensibles.Les données du certificat de bonne conduite proviennent du registre central fédéral.
Déroulement de la procédure
Vous devez faire la demande en personne ou par écrit, avec une signature officielle ou certifiée conforme, auprès du service d'enregistrement de votre commune. Les représentants légaux (p. ex. les parents pour les mineurs) peuvent également faire la demande. Il n'est pas possible de donner procuration à une autre personne.
Lors de la demande, vous devez indiquer si vous avez besoin du certificat à des fins privées ou pour le présenter à une autorité publique. Si vous avez besoin du certificat à des fins privées, vous le recevrez par la poste. Un certificat destiné à être présenté à une autorité publique est envoyé directement à cette autorité. Indiquez donc l'adresse de l'autorité et, si possible, le numéro de dossier. Le traitement de la demande et l'envoi du certificat de bonne conduite peuvent prendre quelques jours.
Le certificat de bonne conduite étendu peut également être demandé en ligne directement auprès de l'Office fédéral de la justice.
Conditions préalables
Vous pouvez demander un certificat de bonne conduite étendu à partir de l'âge de 14 ans si la loi le prévoit ou si vous en avez besoin dans certains domaines de la vie.
Quels sont les documents nécessaires ?
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Demande écrite de l'employeur ou de l'institution de présenter le certificat de bonne vie et mœurs élargi.
Remarque : la demande écrite doit contenir la confirmation que les conditions pour la délivrance d'un extrait de casier judiciaire élargi sont remplies.
Quels sont les délais à respecter ?
Aucune.
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
Pour plus d'informations sur la procédure en ligne, voir Certificat de bonne conduite en ligne.
Les autorités peuvent obtenir des certificats de bonne conduite concernant certaines personnes lorsqu'elles en ont besoin pour l'accomplissement de leurs tâches souveraines. Pour cela, il faut que la demande de certificat de bonne conduite adressée à la personne concernée ne soit pas appropriée ou soit restée infructueuse auparavant. La personne concernée a le droit de consulter le certificat de bonne conduite vis-à-vis de l'autorité.Texte court
Toute personne souhaitant travailler professionnellement ou bénévolement avec des mineurs ou des personnes lourdement handicapées doit, en règle générale, présenter un certificat de bonne conduite étendu à son futur employeur avant l'embauche. Le certificat de bonne conduite étendu doit être demandé en personne ou par écrit auprès du service d'enregistrement de la commune.
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