Faire une déclaration sur le port du nom - Déclaration sur le port du nom des conjoints sans enregistrement national du mariage ou de l'union

Les époux peuvent organiser le port de leur propre nom.

Les déclarations de nom suivantes entrent en ligne de compte dans la mesure où le statut personnel allemand s'applique aux époux :

• Détermination du nom de mariage (même après le mariage)
• Adoption d'un nom d'accompagnement (préfixe ou ajout)
• Reprise du nom de naissance

La déclaration correspondante doit être faite au bureau de l'état civil.

En outre, la personne qui fait la déclaration doit être capable de contracter ; pour les personnes dont la capacité de contracter est limitée, les dispositions du § 106 du BGB s'appliquent, pour les personnes sous tutelle, les §§ 119 et suivants du BGB.

Les déclarations faites après le mariage doivent toujours être authentifiées.

En Allemagne, les notaires et tout(e) officier(ne) d'état civil nommé(e) en Allemagne sont compétents pour la légalisation. Pour les déclarations à l'étranger, il convient de tenir compte du pouvoir de légalisation et d'authentification des fonctionnaires consulaires allemands.

Les déclarations concernant le nom sont des déclarations de volonté nécessitant une réception officielle et ne prennent effet qu'après réception par l'office d'état civil allemand compétent.

S'il n'existe pas d'acte de mariage allemand pour le mariage, l'office d'état civil compétent pour recevoir une déclaration relative au nom porté dans le mariage est celui dans le ressort duquel l'un des déclarants a son domicile ou son dernier domicile ou sa résidence habituelle. S'il existe un tel lien avec le territoire national, cette compétence s'applique si le mariage a été célébré à l'étranger et n'a pas encore été transcrit dans un registre des mariages allemand. En l'absence d'un tel lien avec le pays, sous la forme d'un domicile ou d'une résidence habituelle en Allemagne, c'est le bureau d'état civil I de Berlin qui est compétent.