Conversion d'un partenariat de vie en mariage
Description des prestations
Les personnes vivant en partenariat enregistré peuvent convertir leur partenariat en mariage à partir du 1er octobre 2017. Pour ce faire, les partenaires doivent déclarer personnellement et simultanément devant un officier d'état civil leur intention de se marier à vie.
Si les partenaires n'ont pas encore porté un nom de partenaire commun, ils peuvent déterminer un nom matrimonial dans le cadre du mariage.
Déroulement de la procédure
Les partenaires concernés déclarent leur intention de transformer leur partenariat de vie en mariage auprès du bureau d'état civil compétent.
Pour déclarer le mariage, les deux partenaires se rendent en général ensemble au bureau d'état civil compétent. Si l'un des deux partenaires est empêché, il peut donner une procuration écrite à l'autre partenaire. Le bureau d'état civil a besoin pour cela de la procuration écrite du partenaire empêché.
Si tous deux sont empêchés pour une raison importante, ils peuvent également annoncer la transformation par écrit ou par l'intermédiaire d'un mandataire.
Conditions préalables
Les deux partenaires doivent vivre en partenariat enregistré et déclarer personnellement et simultanément devant un officier d'état civil leur intention de se marier à vie.
Quels sont les documents nécessaires ?
- carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Certificat d'enregistrement étendu de l'autorité d'enregistrement
- si la naissance a été enregistrée sur le territoire national : extrait certifié du registre (électronique) des naissances ou copie certifiée conforme du registre des naissances
- si la naissance a été enregistrée à l'étranger : acte de naissance actuel
Si le partenariat existant n'a pas été établi auprès du bureau d'état civil qui doit recevoir la déclaration de transformation, les partenaires doivent en outre présenter un certificat de partenariat ou une impression du registre de partenariat.
Quels sont les frais applicables ?
Il n'y a pas de frais si le mariage doit être célébré dans les locaux du bureau de l'état civil pendant les heures d'ouverture générales.
Si, à la demande des partenaires, la déclaration de conversion doit être effectuée en dehors des heures d'ouverture générales et/ou en dehors des locaux du service de l'état civil, des frais de 59,00 euros à 177,00 euros seront facturés.
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
Pour les droits et obligations des époux, le jour de l'établissement du partenariat de vie est déterminant, même après la transformation du partenariat de vie en mariage.
Texte court
Les personnes du même sexe qui vivent déjà en partenariat enregistré peuvent le convertir en mariage.