Permis de construire Procédure d'exemption
Description des prestations
La construction, la modification, le changement d'affectation et la démolition de structures (par exemple, des bâtiments) nécessitent un permis de construire. Toutefois, cela ne s'applique que dans la mesure où les règles de construction de la Rhénanie-Palatinat n'en disposent pas autrement, par exemple dans le catalogue des projets ne nécessitant pas de permis de construire, dans la procédure d'exemption et dans les projets non soumis au contrôle de la construction.
Dans la procédure d'exemption, la commune décide si un projet de construction normalement soumis à un permis de construire peut être réalisé sans permis de construire en raison de sa situation dans un plan d'aménagement ou si une procédure de permis de construire doit être menée.
Quels sont les délais à respecter ?
Le projet peut commencer un mois après la réception des documents de construction nécessaires par l'administration communale ; si la commune informe le maître d'ouvrage par écrit avant l'expiration du délai qu'aucune procédure d'approbation ne doit être menée, le maître d'ouvrage peut déjà commencer le projet avant l'expiration du délai d'un mois (§ 67 alinéa 2 LBauO).
L'exécution du projet, y compris l'excavation de la fouille, ne peut ensuite commencer que si le maître d'ouvrage a communiqué par écrit le début des travaux de construction à l'autorité de surveillance de la construction au moins une semaine auparavant (article 77, paragraphe 1 du LBauO).
Le droit d'exécution du projet s'éteint si, dans un délai de quatre ans après que les conditions visées à l'article 67, paragraphe 2, première phrase, du LBauO ont été remplies, le projet n'a pas été entamé ou si son exécution a été interrompue pendant quatre ans ; l'article 74, paragraphe 1, deuxième phrase, du LBauO s'applique en conséquence.
Base juridique
Demandes / formulaires