Plan d'occupation des sols

Le plan d'occupation des sols est le plan d'urbanisme préparatoire (plan-cadre d'urbanisme) établi par la communauté de communes ou la commune non associée. Il contient les affectations urbaines voulues par la communauté de communes ou la commune planificatrice et différenciées pour les différentes surfaces. Par exemple, les zones d'habitation, les zones industrielles, les zones d'approvisionnement, les zones d'utilité publique, les zones de circulation, les zones vertes, les zones forestières et les zones agricoles.

Le plan d'occupation des sols n'a pas d'effet juridique direct sur les citoyens. Ses représentations graphiques et textuelles ne permettent pas de faire valoir des droits juridiques, notamment le droit à un permis de construire pour un terrain donné. Il représente cependant pour l'administration et les autres autorités un programme contraignant pour les autorités, qui les oblige à planifier.

Les plans d'urbanisme, qui contiennent des dispositions juridiquement contraignantes pour tous les citoyens, doivent être développés à partir des représentations du plan d'occupation des sols.
En outre, les citoyens peuvent être concernés par l'approbation de projets en zone extérieure, car les représentations du plan d'occupation des sols ou la réserve du plan sont contraires aux projets de construction en tant qu'"atteinte aux intérêts publics". Il en va ainsi lorsque le projet est susceptible de provoquer des effets nocifs sur l'environnement ou d'y être exposé.